Une société d’assurance vie vient d’être épinglée par le superviseur de la banque et de l’assurance pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT).
Par une décision rendue le 29 avril dernier, la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé une décision à l’encontre d’un assureur vie.
La société Cardif Assurance-vie, filiale de BNP Paribas Cardif, écope d’un blâme et d’une sanction d’un montant de 2,5 millions d’euros. En cause, des manquements au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et du gel des avoirs.
Contrôle sur place et procédure disciplinaire
A la suite d’un contrôle effectué « sur place » entre le mois d’août 2018 et septembre 2019 dans les locaux de Cardif, une procédure disciplinaire a été ouverte par le collège de l’ACPR en mai 2020, donnant lieu à la saisine de la Commission des sanctions.
Carence et dysfonctionnement
Dans sa décision rendue à l’issue de l’audience du 8 avril 2021, la Commission a identifié au moment du contrôle des « carences graves » du dispositif LCB-FT en lien avec les dysfonctionnements de l’outil de surveillance informatique déployé chez Cardif pour détecter les opérations atypiques et traiter les alertes (grief 1). « Ces carences étaient notamment de nature à compromettre la possibilité, pour Cardif, de respecter ses obligations de vigilance et de transmission, sans délai, à Tracfin des DS [déclarations de soupçons] pour les opérations qui le justifiaient. Les délais des déclarations adressées à Tracfin étaient en outre excessivement longs (grief 6) » précise la décision.
Ensuite, s’agissant du dispositif du gel des avoirs, la Commission a constaté une organisation défaillante (grief 7) : « en raison d’une périodicité insuffisante du balayage de la base des clients, de l’exigence, sur une partie de cette base, d’une correspondance orthographique exacte (« exact match ») et de l’absence de filtrage des opérations ».
Obligation de vigilance et déclaration de soupçons
Enfin, d’autres manquements « plus ponctuels » ont été identifiés sur des dossiers individuels, concernant l’obligation de vigilance renforcée (grief 2), l’obligation d’examen renforcée (grief 3), l’obligation déclarative et la qualité des informations transmises (griefs 4 et 5).
source: l’argus l’assureur
https://www.argusdelassurance.com/juriscope/lcb-ft-l-acpr-sanctionne-une-societe-d-assurance-vie.182259
