La réforme de la protection sociale des fonctionnaires se précise. Un décret vient apporter des explications sur le forfait dont bénéficieront les fonctionnaires d’Etat à partir de l’an prochain.
A partir du 1er janvier 2022, les fonctionnaires d’État bénéficieront d’un forfait pour financer leur protection sociale complémentaire. Cette disposition est inscrite dans un décret daté du 8 septembre 2021 relatif au « remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat ».
Montant du remboursement inscrit dans le décret : 15 € par mois. Sont concernés par ce texte uniquement les fonctionnaires d’Etat, autrement dit les fonctionnaires titulaires et stagiaires des différentes administrations centrales (Education nationale, Finances etc…), les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les personnels militaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat, les ouvriers de l’Etat et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les agents des trois fonctions publiques concernés…à terme
Pour rappel, depuis cet été, se déroulent les premières réunions de négociations pour la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire pour les fonctionnaires. L’instauration progressive de cette réforme – qui devrait permettre aux agents des trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) de bénéficier de dispositifs au moins équivalents à ceux pratiqués dans le privé – est prévue de 2022, et ce jusqu’à 2026.
Source: l’argus de l’assurance
