La commission des Finances du Sénat a introduit un dispositif d’assurance obligatoire pour les entreprises en cas de fermeture administrative. Ce texte a été proposé par Jean François Husson dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR).
Les Républicains avait effectivement déjà tenté d’introduire une telle mesure à l’automne dernier. L’objet de ce texte est de «définir et coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure ».
L’article additionnel (inséré après l’article 8) propose la mise en place d’une garantie obligatoire contre les pertes d’exploitation dans les contrats d’assurance contre les dommages d’incendie souscrits par les entreprises. Ainsi, cette garantie devrait bénéficier à toutes les entreprises souscrivant un contrat contre les dommages d’incendie mais seulement pour « les pertes d’exploitation consécutives à l’application de mesures administratives prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave. » Elle serait financée par « une cotisation additionnelle ».
Source: l’argus de l’assurance
