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En application de l’article 199 unvicies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 au capital des sociétés anonymes agréées qui ont pour activité exclusive le financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA).

L’article 115 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2023 et modifie les critères d’agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles que les SOFICA doivent financer pour qu’une souscription à leur capital ouvre droit à la réduction d’impôt prévus à l’article 238 bis HF du CGI.

L’article 116 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 élargit par ailleurs les investissements que doivent réaliser les SOFICA aux versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution (CGI, art. 238 bis HG).

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Documents liés :

BOI-IR-RICI-180 : IR – Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)

BOI-IR-RICI-180-10 : IR – Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) – Économie du dispositif de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

BOI-IR-RICI-180-20 : IR – Réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) – Modalités d’application de la réduction d’impôt

BOI-SJ-AGR-50-60-20 : SJ – Mesures fiscales soumises à agrément préalable – Agréments en faveur du patrimoine artistique national – Autres agréments – Avantages fiscaux au titre des souscriptions au capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)

Source: bofip.impots.gouv.fr
              Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts

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La commission des Finances du Sénat a introduit un dispositif d’assurance obligatoire pour les entreprises en cas de fermeture administrative. Ce texte a été proposé par Jean François Husson dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2021 (PLFR).

Les Républicains avait effectivement déjà tenté d’introduire une telle mesure à l’automne dernier. L’objet de ce texte est de «définir et coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure ».

L’article additionnel (inséré après l’article 8) propose la mise en place d’une garantie obligatoire contre les pertes d’exploitation dans les contrats d’assurance contre les dommages d’incendie souscrits par les entreprises. Ainsi, cette garantie devrait bénéficier à toutes les entreprises souscrivant un contrat contre les dommages d’incendie mais seulement pour « les pertes d’exploitation consécutives à l’application de mesures administratives prises en cas de menace ou de crise sanitaire grave. » Elle serait financée par « une cotisation additionnelle ».

Source: l’argus de l’assurance

 

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Huit acteurs alternatifs de l’assurance emprunteur (Allianz, April, Aéma, Aviva France, MNCAP, MACSF, Maif et Malakoff Humanis) lancent ce lundi une association pour réfléchir et travailler ensemble à l’amélioration de la transparence des prix et de la concurrence dans le domaine de l’assurance des emprunteurs.

Cette association, dénommée APCADE (Association pour la Promotion de la Concurrence en Assurance Des Emprunteurs), portera « des propositions fortes » pour la transparence et la concurrence dans l’assurance emprunteur, et ambitionne de devenir un « interlocuteur privilégié des pouvoirs publics ».

Malgré les évolutions législatives successives de ces dix dernières années (lois Lagarde, Hamon, Bourquin), les acteurs alternatifs aux banques ne représentent actuellement que 12% du marché de l’assurance emprunteur.

Source: l’argus de l’assurance

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La Fédération nationale de la mutualité française est empêtrée depuis une dizaine d’années dans une affaire judiciaire pour discrimination. Après un passage en cassation, la Cour d’appel de Paris vient de rendre un verdict au détriment de la FNMF.

C’est en effet durant une audience publique de la Cour d’appel de Paris, le 2 juin dernier, que la FNMF a appris l’aggravation de sa condamnation dans une affaire judiciaire qui la poursuit depuis une dizaine d’années.

Rappel des faits :

La plaignante, embauchée à compter du 15 janvier 2001 en tant que médecin de santé publique référent, a saisi le conseil des prud’hommes de Paris le 19 juillet 2010, estimant faire l’objet d’une « inégalité de traitement à la fois en raison de ses origines et de son sexe ». Déboutée fin septembre 2012, elle a interjeté appel de ladite décision mais la Cour d’appel de Paris, par arrêt du 24 janvier 2017, a confirmé ce jugement… en partie, puisqu’elle a reconnu une discrimination fondée sur le sexe (l’argument de l’origine a été de son côté rejeté). La plaignante a formé pourvoi de cet arrêt, passé par conséquent devant la Cour de cassation qui, par décision du 21 novembre 2018, a censuré l’arrêt de la Cour d’appel, cette dernière ayant « débouté (la plaignante) de ses demandes de repositionnement et de rappels de salaire ». Elle a, par conséquent, saisi la juridiction de renvoi – de nouveau la Cour d’appel de Paris. Dans cet arrêt du 2 juin 2021, cette dernière a finalement, globalement, donné raison à la plaignante face à la FNMF.

La fédération a, selon ledit arrêt, soutenu que la plaignante « ne peut pas comparer sa carrière et sa rémunération avec à celles de ses collègues masculins titulaires d’un diplôme de médecine, puisqu’aucun d’eux n’a exercé ni n’exerce à ce jour des fonctions identiques aux siennes » et, surtout, que « l’absence d’évolution professionnelle de la salariée vers des fonctions de responsable de pôle ou de référent expert est sans rapport avec une quelconque discrimination liée à son sexe ou ses origines, mais est en lien avec le constat objectif de son refus de pratiquer un management d’écoute, du travail en équipe, de rendre compte de ses activités et de suivre les positions de la mutuelle lorsqu’elle la représente à l’extérieur ».

Des sanctions plus lourdes qu’en cassation

La Cour d’appel, à ces arguments, considère toutes que, même si ces considérations s’avéraient exactes, elles « ne garantissent aucunement qu’elle n’aurait pas été en mesure, dans le cadre d’une évolution non discriminée de sa carrière, d’accéder à un niveau de responsabilité lui permettant d’obtenir le niveau de salaire qu’elle revendique ». La fédération est par conséquent condamnée à un certain nombre de sanctions pécuniaires :

  • 70 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique lié à la discrimination pour la période antérieure au 1er janvier 2010 (la plaignante en demandait près de 430 000)
  • 3 000 euros en réparation de son préjudice moral
  • 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
  • Un montant d’arriérés de salaire en fixant, à partir du 1er janvier 2010, le salaire brut de la plaignante à 7 960,15 euros bruts – rémunération la plus élevée des hommes de la catégorie C3

La principale nouveauté de cet arrêt est dans ce dernier point : les rappels de salaire n’avaient en effet pas été accordés en 2017.

Contactée, la fédération fait profil bas : « Nous ne souhaitons pas nous exprimer sur le fond de cette affaire dont le fait générateur est désormais ancien. Cette situation exceptionnelle ne représente pas la politique de ressources humaines qui a toujours prévalu à la Fédération. Dans la catégorie de la personne concernée par ce dossier, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est proche de 1% ». La fédération souligne aussi son index égalité femmes/hommes (93/100 pour l’année 2020) et la récente arrivée à sa direction générale de Séverine Salgado, qui succède à Albert Lautman.

 

Source: l’argus de l’assurance

 

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Les statistiques mensuelles communiquées par l’Assurance maladie soulignent une poursuite du rattrapage des remboursements de soins du régime général sur les douze derniers mois, après une année 2020 exceptionnelle en tous points.

Après la chute des dépenses de santé suite au premier confinement consécutif à la pandémie de Covid-19, ces remboursements s’accélèrent depuis lors.

Les remboursements de soins du régime général d’assurance maladie progressent ainsi de 14,8% sur les cinq premiers mois de l’année 2021 par rapport à la même période en 2020, selon l’Assurance maladie. Sur les douze derniers mois, cette progression est de 12,9%.

Les progressions de dépenses relatives aux soins de ville et aux établissements sanitaires, les deux principaux postes de dépenses (171 des 198 milliards d’euros dépensés ces douze derniers mois) sont similaires, respectivement de 12,3% et 12,9%. Dans le détail, cette croissance est encore plus forte pour les dépenses de dentistes (+26,7%), de masseurs-kinésithérapeutes (+16,1%) et surtout celles relatives aux laboratoires de biologie médicale (+113,9%).

6,8% de progression des dépenses… sur deux ans

Ces spécificités se retrouvent de manière équivalente en comparant les cinq premiers mois de 2020 et 2021, mais de manière accentuée : +46,8% pour les masseurs-kinésithérapeutes, +63,2% pour les dentistes et +156,2% pour les laboratoires – à noter aussi la croissance de 28% des dépenses concernant les médecins spécialistes.

Petite particularité déjà relevée le mois dernier : la progression des indemnités journalières s’est arrêtée (« seulement » +0,3% sur les douze derniers mois). Ce poste de dépenses est même en baisse en comparant les périodes janvier-mai de 2020 et 2021 (-14,5%).

Par ailleurs, l’Assurance maladie s’essaie à un exercice de perspective en comparant non seulement 2020 et 2021 comme d’habitude, mais aussi 2019 et 2021. La progression des dépenses sur les périodes janvier-mai serait ainsi de 6,8% sur deux ans.

À noter que l’ensemble de ces statistiques n’inclut ni les rémunérations forfaitaires des médecins, ni le dispositif d’indemnisation perte d’activité (DIPA), ni le coût de la campagne de vaccination en ville.

Source: l’argus de l’assurance

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Les agences bancaires de HSBC en France vont passer sous le pavillon de My Money Group. Le réseau, avec lequel HSBC Assurances Vie signerait un accord de distribution, se rebaptisera CCF.

Le groupe bancaire britannique HSBC Continental Europe a annoncé officiellement vendredi 18 juin la cession de son activité de banque de détail en France à My Money Group, groupe bancaire français contrôlé par le fonds américain Cerberus, dont l’activité est centrée sur le crédit aux particuliers et sur le crédit immobilier aux professionnels.

La cession concerne 244 agences bancaires, 3900 collaborateurs et environ 800 000 clients. Le périmètre de la vente ne comprend pas les activités de HSBC Assurances Vie, HSBC Global Asset Management et HSBC REIM, qui « concluraient un accord de distribution avec My Money Group afin de commercialiser leurs produits d’assurance et de gestion d’actifs », précise My Money Group.

Renaissance de la marque CCF

HSBC procèdera à un transfert de capital de 1,6 Md€ pour céder son réseau bancaire à My Money Group. Le groupe britannique avait acquis l’ex- Crédit Commercial de France au prix de 11 Md€ il y a 20 ans. Quant à l’acquéreur, il compte faire renaître la marque CCF, « reconnue pour l’excellence de son expertise en banque de détail et en gestion de patrimoine ». Il « a pour ambition de faire du nouveau CCF un acteur de croissance rentable au sein du marché français, en mettant à profit son expertise et en réalisant d’importants investissements », indique son communiqué. Il compte notamment investir « 200 millions d’euros dans la refonte de l’architecture informatique et l’optimisation des processus internes ». Selon Les Echos, le nouveau système d’informations sera opéré par Arkea Banking Services.

Dans un mail envoyé à ses clients français, HSBC les informe que le projet ne deviendra « effectif qu’au cours du premier semestre 2023, et sous réserve des accords requis notamment de l’ACPR et de la Banque centrale européenne ».

Source: l’argus de l’assurance

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Lors du sommet de l’Insurance Développement Forum début juin, les dirigeants des deux organisations internationales ont rappelé le rôle du secteur sur cet enjeu.

Que faire pour rendre le monde plus résilient face au risque climatique ? Tel était le thème de la première conférence organisée le 7 et 8 juin dernier par l’Insurance Development Forum. L’objectif de cette instance créée en 2016 par les acteurs privés de l’assurance et soutenue par les organisations internationales publiques, est de renforcer le rôle du secteur dans l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies, à commencer par la lutte contre le changement climatique. Et c’est bien ce à quoi les ont exhortés à la fois la directrice générale du FMI, Kristalina Georgieva, et le secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, qui ont participé à cette conférence.

Bien financer les pays émergents

Tous deux ont souligné le rôle des assureurs en tant qu’investisseurs institutionnels. « Les compagnies d’assurance contrôlent plus de 35 000 milliards de dollars d’actifs sous gestion, d’après António Guterres en rappel. Vos investissements ne doivent pas contribuer à la pollution climatique mais au contraire être dirigés vers les solutions climatiques. » Les acteurs du secteur sont appelés à rejoindre les quelque vingt assureurs qui ont déjà adhéré à la Net Zero Asset Owner Alliance, une initiative d’investisseurs engagés en faveur de la neutralité carbone d’ici 2050.

Arrêter d’assurer le charbon

Mais c’est aussi en tant que souscripteurs de risques que les assureurs doivent agir. « Nous avons besoin que vos engagements en faveur de la neutralité carbone couvrent vos portefeuilles de souscriptions, y compris en matière de charbon et d’énergies fossiles, a insisté António Guterres. (…) Le G7 s’est engagé à ce que tout soutien public international apporté au charbon cesse d’ici la fin de l’année – ce que je soutiens.

Votre industrie doit lui emboîter le pas. »

 

Source: l’argus de l’assurance

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L’indice boursier des banques de la zone euro a retrouvé son niveau d’avant-crise, après un spectaculaire rallye entamé à l’automne 2020. Les analystes demeurent optimistes, compte tenu des perspectives rassurantes sur la reprise et du retour des versements de dividendes.

C’est ce qu’on appelle un retour en grâce. Quinze mois après le début de la pandémie, les banques européennes ont retrouvé leur valorisation d’avant crise en Bourse.

Lundi, l’indice Euro Stoxx Banks, qui compile les performances des 22 plus gros établissements financiers cotés de la zone euro (dont les 4 Français), a renoué avec le niveau qui était le sien en février 2020, avant le krach boursier planétaire lié à la pandémie, qui avait particulièrement frappé les valeurs bancaires .

Source: LesEchos

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by Baya

Bien que le nouveau protocole national en entreprise (PNE) qui entrera en vigueur le 9 juin ne soit pas encore connu, AXA a déjà présenté les nouvelles modalités d’organisation du travail à ses salariés.

C’est une date que beaucoup d’entreprises et de salariés ont coché depuis plusieurs semaines dans leur agenda. Le 9 juin prochain, une nouvelle étape du calendrier du déconfinement fixé par le président sera franchie. Une étape marquée par l’assouplissement des règles liées au télétravail, fortement recommandé depuis octobre 2020 et la deuxième vague de Covid-19.

Les entreprises commencent à préparer le retour progressif de leurs salariés sur site. Axa a ainsi informé début mai ses collaborateurs des modalités mises en place pour la nouvelle organisation du travail« Alors que certains sites étaient fermés depuis plusieurs mois, tous les locaux sont réouverts depuis le 19 mai. Le retour sur site s’effectue sur la base du volontariat dans la limite d’un jour par semaine pour permettre aux équipes de se retrouver », explique-t-on, en interne, précisant que, depuis cette date, des paniers repas et des cafés gratuits sont proposés aux collaborateurs et collaboratrices présents sur site.

Source: l’argus  de l’assurance

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A quelques jours de la troisième étape du déconfinement établi par le gouvernement, le ministère du Travail vient de publier le nouveau protocole à respecter en entreprise. Un document dans lequel des sujets tels que le télétravail, la distanciation physique entre les salariés ou encore la jauge dans les restaurants d’entreprise sont abordés.

C’est un document que beaucoup d’entreprises attendaient avec impatience. Dans le cadre du plan de déconfinement, le ministère du Travail a publié le 2 juin le nouveau protocole sanitaire en entreprise à appliquer dès le 9 juin. A cette date, comme indiqué par le chef de l’Etat Emmanuel Macron lors de son entretien à la presse régionale le 30 avril dernier, les règles liées au télétravail seront assouplies. Fini le 100% travail à distance, ainsi que la règle d’un jour sur site autorisé pour les salariés qui le souhaitent. Le nouveau protocole prévoit désormais de donner « carte blanche » à chaque entreprise pour établir la nouvelle jauge de jours de présence autorisés. « Les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, pour les activités qui le permettent ».

 

Source: l’argus de l’assurance

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